Retour blog

LA FICHE DE POLICE

par d.hans Catégorie : Actualités 16-10-2016

La fiche Police : Une obligation pour les hôteliers recevant des touristes étrangers

Introduction

Depuis le 1er octobre 2015, un décret portant sur des mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme est entré en vigueur. Parmi elles figure la fiche de police à faire remplir par les étrangers séjournant en France pour collecter des informations élémentaires les concernant. Elle a été remaniée afin de simplifier sa conservation et sa transmission aux services de police ainsi qu’aux unités de gendarmerie.

1)      La procédure à suivre

L’hôtelier est tenu de faire remplir une fiche de police à tous les clients étrangers qui séjournent dans son établissement, et ce, dès leur arrivée. Les données collectées sont : l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), la nationalité, le domicile, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les dates d’arrivée dans l’établissement et de départ prévu.

Les fiches dûment remplies et signées doivent être conservées pendant 6 mois, puis remises au service de police ou à la gendarmerie. Un modèle de fiche est disponible en ligne.

2)      Une obligation pour les professionnels recevant une clientèle étrangère

Cette réglementation a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complétée par un arrêté du 20 mai 1975 et simplifiée 1er octobre 2015.  Les raisons de cette fiche sont les suivantes : « Aux fins de prévention de troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes. »

Avant octobre 2015, les exploitants devaient remettre la fiche au service de police chaque jour. Désormais, elle est remise aux autorités à leur demande.

3)      Les divers cas de figure de remplissage de la fiche de police

Cette obligation concerne tous les exploitants d’hébergements touristiques : maison d’hôtes, village de vacances, hôtel, résidence de tourisme, camping… Elle inclut également les particuliers qui louent un logement meublé. Tous les touristes étrangers y compris un ressortissant de l’Union européenne doivent remplir cette fiche de police. Cette dernière est rédigée en français et en anglais. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui voyage avec lui.

Dans le cas où un client étranger refuserait de remplir ou de signer la fiche de police, l’exploitant peut refuser de lui octroyer son service.

L’hébergeur peut, à la suite d’une clause contractuelle, retranscrire sur la fiche les informations du client fournies lors de la réservation. Ce dernier n’a plus qu’à la signer à son arrivée.

Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33458

 

http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-03/Fiche-de-police.htm

CatégorieS Blog