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LES DROITS DU CONSOMMATEUR AU RESTAURANT

par d.hans Catégorie : Actualités 11-08-2016

Les droits du consommateur au restaurant

La plupart des conflits entre restaurateurs et clients éclatent à cause de la méconnaissance des droits respectifs. Il est important de bien connaître les exigences juridiques pour ne pas connaître d’impair et se protéger en cas de litige.

Prix et paiement

Si le restaurateur a toute latitude pour définir les tarifs de ses menus, il est dans l’obligation d’en informer les consommateurs. L’affichage installé à l’extérieur de l’établissement doit indiquer les menus et les cartes du jour. Les prix affichés à l’intérieur ou sur la terrasse et ceux affichés à l’extérieur doivent être les mêmes.

À la fin du repas, le restaurateur doit présenter à ses clients une addition précisant le prix de chaque prestation fournie, le montant total à payer, la date du jour et l’adresse de l’établissement. Dans la majorité des cas, les restaurants acceptent les espèces, les chèques et les cartes bancaires. Toutefois, les moyens de paiement acceptés doivent être précisés sur l’affichage extérieur. Pour sa part, le client n’est pas obligé de laisser un pourboire, car les services sont compris dans les prix affichés.

Plats

Le serveur n’a pas le droit d’obliger tous les convives à commander. Ainsi, si cinq personnes sont assises à une table et qu’une seule a commandé, le restaurateur n’a pas le droit de refuser le groupe.

Si le plat servi est froid, le serveur est obligé de le rapporter en cuisine pour le réchauffer au goût du client. Il en est de même si la viande n’est pas suffisamment cuite. En revanche, le restaurateur est en droit de refuser de remplacer le plat si le client n’aime pas ce qui lui a été servi.

Le restaurateur doit aussi mentionner si les plats sont fait-maison ou industriels. Le manquement à ces obligations est passible d’une amende de 450 €. Ce montant double en cas de récidive.

Dans le cas où le serveur a accidentellement renversé de la sauce sur le client, ce dernier est en droit d’exiger le remboursement de ses frais de pressing. L’article 1383 du Code civil lui permet aussi de réclamer le remboursement du prix de son vêtement si ce dernier est détérioré.

Eau et alcool

Le restaurateur ne peut pas refuser une carafe d’eau à un client qui en fait la demande. Il ne peut pas non plus facturer cette prestation, car l’eau est gratuite au même titre que le sel et le poivre. En revanche, le restaurateur peut refuser de servir du vin ou une autre boisson alcoolisée à un client visiblement soûl. Il doit même l’ordonner au barman ou au serveur sous peine de fermeture de son établissement. Par ailleurs, le restaurateur peut interdire la consommation d’une boisson achetée à l’extérieur au sein de son établissement. Toutefois, il peut l’autoriser en percevant un droit de bouchon de quelques euros.

Enfants et animaux

Le restaurateur ne peut interdire l’accès de son restaurant à un client sous prétexte que ce dernier vient avec des enfants et des poussettes. Il a toutefois le droit de facturer le couvert même si l’enfant ne consomme pas. En revanche, le restaurateur a le droit d’interdire l’accès à son établissement aux chiens ou contraindre leur propriétaire à les tenir en laisse.

Handicap

Le restaurateur ne peut pas interdire son établissement à un client présentant un handicap. Une telle mesure est jugée discriminatoire. Il est même tenu d’aménager des voies de circulation adaptées et des places pour les fauteuils roulants. Deux places pour personnes à mobilité réduite sont requises si l’établissement en compte cinquante. Une place en plus doit être prévue pour chaque tranche de cinquante places supplémentaires. Les toilettes doivent aussi être aménagées pour être accessibles en fauteuil roulant.

En cas de vol

Le restaurateur peut être tenu responsable de tout objet volé déposé dans les vestiaires de son établissement. Dans ce cas, il devra rembourser le client lésé. En revanche, il peut décliner sa responsabilité pour tout objet gardé par le client. Ainsi, le vol d’un sac à main accroché au dossier d’une chaise ne le concerne en rien.

 

 

Sources : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1238-au-restaurant-vos-droits-de-consommateurs

http://www.notretemps.com/droit/conso/vos-droits-au-restaurant,i2167

http://gourmandisesansfrontieres.fr/2014/01/au-restaurant-ou-au-cafe-quels-sont-vos-droits-de-consommateurs/

http://www.dossierfamilial.com/consommation/loisirs/restaurant-vos-droits-aux-petits-oignons-54731

http://www.la-nouvelle-restauration.com/actus/2015/10/un-point-paiements-restaurant

http://www.petite-entreprise.net/P-3868-82-G1-zoom-sur-les-regles-d-hygiene-et-de-securite-dans-un-restaurant.html

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