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LE TEMPS DE TRAVAIL EN HÔTELLERIE ET EN RESTAURATION

par d.hans Catégorie : Actualités 09-08-2016

Le temps de travail en hôtellerie et en restauration : ce que dit la loi

Il est fréquent pour le personnel des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration de travailler à des heures tardives. Qu’en est-il vraiment du  temps de travail légal et quelles sont les sanctions en cas de dépassement ?

Le temps de travail légal

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail conventionnel est de 39 heures par semaine. Pour le travailleur à temps partiel, la durée du travail hebdomadaire minimale est fixée à 24 heures. Pour un apprenti mineur, le temps de travail légal est de 35 heures.

Le patron a le droit de demander au salarié de faire des heures supplémentaires, à condition de ne pas dépasser la durée maximale journalière qui diffère selon le poste occupé. Ainsi, la durée de travail journalier maximale d’un cuisinier est fixée à 11 heures. Pour les autres employés, le serveur, le plongeur, la femme de chambre et la femme de ménage, le temps de travail journalier maximal est de 11 heures et 30 minutes. Pour un apprenti mineur, les heures supplémentaires sont interdites.

Légalement, le patron a le droit de licencier un salarié refusant d’effectuer des heures supplémentaires. Cependant, cette décision est illégale elle oblige le salarié à dépasser les limites fixées par son contrat de travail. Il peut aussi refuser s’il a été prévenu moins de 3 jours avant la date ou en cas de non-paiement de ses heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps plein, la majoration du salaire de base prévue en cas d’heure supplémentaire est de 15 % pour les 4 premières heures, 25 % pour les 4 heures suivantes et 50 % pour les autres. Pour un salarié à temps partiel, la majoration est de 10 % si les heures supplémentaires ne dépassent pas 10 % du temps de travail fixé au contrat. En cas de dépassement et dans la limite du tiers du temps de travail stipulé dans le contrat, la majoration est de 25 %.

Pauses et congés

Dans l’hôtellerie et la restauration, le travail pendant le week-end et même le dimanche est autorisé, mais l’employeur doit respecter les 2 jours de repos hebdomadaire de ses salariés.

Les employés permanents des hôtels et des restaurants ont droit à deux jours de repos par semaine. Ces deux jours de repos peuvent être répartis de manière non consécutive. Il est possible de ne pas les prendre et de les cumuler à condition de ne pas dépasser 6 jours.

Le temps de repos des salariés de la restauration et de l’hôtellerie entre deux jours de travail est de 11 heures consécutives pour les majeurs et de 12 heures pour les mineurs, apprentis ou saisonniers. Un temps de pause de 20 minutes est aussi obligatoire après 6 heures de travail.

En plus, les salariés de ces secteurs ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours par an. Les femmes salariées ou apprenties de moins de 21 ans ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.

Sanctions et pénalités

En cas de non-respect de la loi, la sanction peut aller du paiement d’une amende de 2 000 euros à la fermeture de l’établissement. L’hôtelier ou le restaurateur doit donc faire très attention lors de la rédaction du contrat de travail de chaque employé. Il peut par exemple prévoir des heures supplémentaires forfaitaires, mais il doit faire attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670044&idSectionTA=KALISCTA000005747389&idConvention=KALICONT000005635534&dateTexte=29990101

http://www.marxiste.org/actualite-francaise/societe/699-l-exploitation-dans-l-hotellerie-et-la-restauration

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/571-comment-prouver-lexistence-dheures-suppl%C3%A9mentaires

http://www.lailler-avocat.com/pauses-regles-duree-travail-temps-travail-effectif-prudhommes-caen-armatis/

http://cabinet-petroussenko.com/le-travail-a-temps-partiel/

http://roussineau-avocats-paris.fr/categories-2/avocat-heures-supplementaires/prudhommes/

http://www.restocours.net/Legislation/legislation.htm

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/52-temps-de-travail-maxi-modifications-repos-obligatoires

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content_thematique.aspx?idSGML=8c241615-5db4-47f0-8052-3dccca095eea&codeSpace=AGR&codeCategory=AGR&theme=6&op=3

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