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AMENAGEMENTS OBLIGATOIRES MOBILITE REDUITE

par d.hans Catégorie : Actualités 03-08-2016

Quels aménagements sont obligatoires pour les personnes à mobilité réduite ?

 Introduction

La loi du 11 février 2005 contraint les hôtels à effectuer les aménagements nécessaires pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Tous les établissements concernés sont censés être aux normes depuis le 1er janvier 2015. Il est toutefois possible d’obtenir un délai et des financements pour finir les travaux, même avec du retard.

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des lieux publics concerne aussi bien les hôtels que les cinémas, les restaurants, les magasins ou les centres commerciaux. Les travaux effectués doivent permettre aux handicapés de circuler librement, d’accéder facilement aux locaux et aux équipements, ainsi que d’utiliser ces derniers en toute autonomie. Les établissements recevant du public avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour réaliser les ajustements nécessaires. Les sanctions prévues vont d’une amende de 45 000 euros à la fermeture judiciaire. Une peine d’emprisonnement de 6 mois est aussi prévue en cas de récidive.

Quels aménagements sont nécessaires ?

Les aménagements imposés concernent aussi bien le parking, que les entrées, les couloirs, les sanitaires et les chambres. Ainsi, 2% des places de parking doivent désormais être réservées aux personnes à mobilité réduite. Les entrées et sorties, ainsi que les allées de circulation, doivent également être assez larges pour permettre la manœuvre de fauteuils roulants sans trop d’effort. De même, les WC et lavabos situés dans le hall ou dans les locaux collectifs doivent être accessibles en fauteuil roulant.

Les portes vitrées doivent être signalées avec des balises bien visibles. Les portes automatiques doivent laisser aux personnes à mobilité réduite le temps d’effectuer la manœuvre nécessaire pour entrer. Des pentes douces, voire des paliers de repos, doivent aussi être prévues pour les accès extérieurs. Concernant les escaliers et les rampes, une bande d’éveil de vigilance doit être mise en place à 50 cm de la première marche. La hauteur des escaliers est fixée à 16 cm au maximum pour une largeur d’au moins 28 cm.

En outre, les hôteliers doivent proposer des chambres pouvant être occupées par des handicapés. Leur nombre dépend de la capacité de l’hôtel : 1 pour les établissements de moins de 20 chambres, 2 pour les moins de 50 chambres, puis 1 de plus par tranche de 50 chambres supplémentaires. Il existe cependant des exceptions pour les petites structures de moins de 10 chambres.

Un ascenseur est requis si l’établissement peut recevoir une cinquantaine de personnes en étage, en mezzanine ou au sous-sol. Il en est de même si certaines prestations sont proposées à l’étage. Le panneau de commande de l’ascenseur doit être situé à moins de 1,20 m du sol pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant. La porte doit aussi avoir une largeur minimale de 80 cm.

Comment financer les travaux ?

Les hôteliers peuvent bénéficier d’une aide financière du Conseil général et du Conseil régional pour la réalisation des ajustements nécessaires. Ces aides entrent souvent dans le cadre de la création et de la rénovation des établissements hôteliers. Elles permettent de bénéficier du label Tourisme et Handicap. Les hôteliers peuvent aussi être aidés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la réalisation du diagnostic d’accessibilité.

Pour obtenir un délai supplémentaire, l’hôtelier doit déposer à la préfecture ou à la mairie un agenda d’accessibilité programmé l’engageant à réaliser les travaux dans un délai précis. Ce délai supplémentaire est de 3 ans pour les structures recevant moins de 200 personnes. Les établissements d’une plus grande capacité peuvent bénéficier d’un délai de 6 à 9 ans.

 

Sources :

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ACCESSIBILITE_DES_HOTELS.pdf

 

http://pro.finisteretourisme.com/sites/default/files/accessibilite-hotels-finistere-2012_1.pdf

 

http://www.companeo.com/travaux-et-amenagement/actualites/amenagement-commerce-normes-accessibilite

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