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ACHETER / VENDRE UN HÔTEL

par d.hans Catégorie : Actualités 06-12-2016

 

Acheter/vendre un hôtel : comment faire ?

La transmission d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation très stricte. L’improvisation n’ayant pas sa place dans cette opération, voici les procédures à suivre lors de la vente ou de l’achat d’un hôtel.

1- Les options de vente

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à vendre son hôtel ou son restaurant, mais quelle qu’en soit la cause, ce genre de transaction doit se faire sans précipitation. Avant même de trouver un acheteur potentiel, le vendeur doit préparer le terrain pour que la vente soit équitable aussi bien pour lui que pour l’acquéreur. Certes, l’hôtelier peut faire appel à un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un spécialiste de l’évaluation de l’entreprise pour mener à bien son affaire, mais il est préférable qu’il connaisse un minimum les procédures à suivre.

Il existe deux formes de vente : vente d’actifs ou vente de titres. La vente d’actifs signifie la cession de l’immobilier avec le fonds de commerce à la valeur réelle de l’immobilier. La vente des titres signifie la cession de la totalité de la société y compris ses dettes. Lors d’une vente des titres, il convient de rédiger avec son avocat un protocole de cession et une garantie de passif afin de sécuriser la transaction.

Les frais de mutation que ce soit dans une vente d’actifs ou dans une vente de titres reviennent au vendeur.

Dans tous les cas, faire appel à un cabinet de conseil spécialisé est nécessaire pour accompagner et guider l’hôtelier dans sa démarche.

2-      La valorisation de son fonds de commerce

Étape indispensable avant la mise en vente d'un établissement hôtelier ou d'un restaurant, la valorisation du fonds de commerce permet d'évaluer la valeur de son patrimoine. De nombreux paramètres entrent en considération : chiffre d’affaires, résultat brut d’exploitation ou RBE, emplacement, état du produit immobilier (normes de classement, sécurité, accessibilité…), conditions de gestion (contrat de gestion, bail, location-gérance…). Toutes ces données impactent la détermination de la valeur de l’entreprise et contribuent à moduler le prix à la baisse ou à la hausse.

3-      Les procédures à suivre

Pour s’assurer de la validité de la transaction, il est indispensable de faire appel à un notaire. Ce dernier pourra informer le propriétaire sur les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acte. Il aidera également le vendeur dans ses démarches administratives.

Lors de la vente, le vendeur est dans l’obligation d’informer l’acheteur sur la réalité et la valeur de son fonds de commerce. Les mentions suivantes sont obligatoires et doivent figurer dans l’acte de vente sous peine de nullité :

- L’identité du précédent vendeur, la date de la transaction, la nature de son acte d’acquisition et son montant.

- L’état des privilèges et des nantissements.

- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés pendant les trois dernières années d’exploitation.

- Les bénéfices réalisés pendant les trois dernières années d’exploitation.

- Les informations sur le bail et le bailleur.

Après la cession, des enregistrements doivent être réalisés auprès du registre des commerces et des sociétés, des services fiscaux et du régime social ainsi que du répertoire national des entreprises.

Sources : http://www.reussir-au-quotidien.fr/vendre-son-hotel-ou-son-restaurant/

http://www.reussir-au-quotidien.fr/vendre-son-hotel-ou-son-restaurant/

 

http://www.selectissimo.ch/easyblog/fonds-de-commerce/vendre-son-hotel-comment-sy-prendre.html

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